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Conditions Générales d'Utilisation

⚠️ À ne pas publier en l'état. À la date de rédaction, la société éditrice n'est pas encore immatriculée. Des CGU ne produisent aucun effet juridique opposable sans une personne morale (ou physique, en nom propre) clairement identifiée derrière elles — complétez tous les champs [À COMPLÉTER] ci-dessous dès l'immatriculation effective, puis faites relire l'ensemble du document par un professionnel du droit avant toute mise en ligne accessible aux utilisateurs.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service VivAO, un assistant d'aide à l'analyse des offres pour les Maîtres d'Œuvre (MOE) et cabinets d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) intervenant dans le cadre de marchés publics.

Le service est édité par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique], au capital de [À COMPLÉTER], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN/SIRET], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse], représentée par [À COMPLÉTER] (ci-après « VivAO », « nous », « l'Éditeur »).

Contact : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité qui en font partie intégrante.

2. Description du service

VivAO permet à un professionnel évaluateur (MOE ou AMO) de :

  • déposer les pièces d'un marché public (règlement de consultation, CCAP, CCTP, pièces des candidats) ;
  • faire extraire par un système d'intelligence artificielle un cadre de notation à partir du règlement de consultation, le corriger manuellement si nécessaire, puis le valider explicitement avant toute analyse ;
  • obtenir, après validation, un tableau d'analyse par critère, une analyse financière et un rapport de présentation rédigé.

Le service produit exclusivement des brouillons d'aide à la décision. Aucune sortie du service ne constitue une décision d'attribution, une notation opposable ou un document définitif. Chaque livrable doit être vérifié, complété et validé par le professionnel responsable de l'analyse avant toute transmission au maître d'ouvrage ou toute décision d'attribution. VivAO n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre, ni partie à la procédure de marché public analysée.

3. Accès au service — comptes et rôles

L'accès au service nécessite la création d'un compte pour une organisation (« le Cabinet ») et de comptes nominatifs pour chacun de ses utilisateurs. Deux rôles existent :

  • Administrateur : gère l'abonnement, la facturation, et l'attribution de dossiers (gratuitement depuis le quota inclus, ou par l'achat d'un dossier prépayé ou d'un crédit complémentaire) aux utilisateurs du Cabinet. Un administrateur n'a pas accès au contenu des dossiers créés par les autres utilisateurs du Cabinet.
  • Analyste : crée et consulte ses propres dossiers uniquement. Aucun utilisateur, quel que soit son rôle, ne peut consulter le contenu d'un dossier créé par un autre utilisateur du même Cabinet.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute perte ou usage non autorisé suspecté doit être signalé sans délai à [À COMPLÉTER : contact support].

4. Utilisation conforme du service

L'utilisateur s'engage à :

  • n'utiliser le service que dans le cadre de l'analyse d'offres pour des marchés publics dont il est le professionnel évaluateur (MOE ou AMO) mandaté ;
  • ne pas déposer de documents pour lesquels il n'a pas le droit ou la qualité de les traiter ;
  • ne pas utiliser le service pour le compte d'une entreprise candidate à un marché, ou de toute partie ayant un intérêt direct dans l'issue de la procédure évaluée ;
  • ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données d'un autre utilisateur ou d'une autre organisation, ou de perturber le fonctionnement du service ;
  • ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

5. Nature des livrables et limites de responsabilité de l'analyse

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

  • les livrables sont générés par un système d'intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs, omissions ou approximations, notamment en cas de documents mal reconnus, incomplets ou ambigus ;
  • l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité réglementaire de toute analyse restent sous la seule responsabilité du professionnel qui la valide et la transmet ;
  • VivAO ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision d'attribution prise sur la base d'un livrable non vérifié, non complété ou non validé conformément aux présentes CGU.

6. Disponibilité et évolution du service

VivAO s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les utilisateurs en seront informés des changements substantiels.

Le traitement d'un dossier par le système d'intelligence artificielle peut prendre de quelques secondes à plusieurs minutes selon le volume des pièces déposées.

7. Propriété intellectuelle

Le service, son architecture, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de VivAO. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le service lui-même.

Les documents déposés par l'utilisateur et les livrables produits pour son compte restent sa propriété (ou celle des tiers dont il a régulièrement obtenu les pièces). VivAO n'en revendique aucun droit d'usage au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service, conformément à la Politique de confidentialité.

8. Suspension et résiliation

VivAO peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur ou d'une organisation en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence caractérisée (notamment atteinte à la sécurité du service ou aux droits de tiers).

Les conditions de résiliation à l'initiative de l'utilisateur figurent dans les Conditions Générales de Vente.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [À COMPLÉTER : siège social / tribunal de commerce compétent], sauf disposition légale impérative contraire.

Ce document est un modèle de travail destiné à être revu par un professionnel du droit avant toute mise en ligne opposable aux utilisateurs, notamment au regard des spécificités du traitement de données de tiers (entreprises candidates aux marchés publics) et du recours à un sous-traitant de traitement basé hors de l'Union européenne pour l'analyse par intelligence artificielle.