⚠️ À ne pas publier en l'état. À la date de rédaction, la société éditrice n'est pas encore immatriculée. Des CGV ne produisent aucun effet juridique opposable sans une personne morale (ou physique, en nom propre) clairement identifiée derrière elles — complétez tous les champs [À COMPLÉTER] ci-dessous dès l'immatriculation effective, puis faites relire l'ensemble du document par un professionnel du droit avant toute mise en ligne accessible aux utilisateurs.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre [À COMPLÉTER : raison sociale] (« VivAO ») et tout Cabinet professionnel (Maître d'Œuvre ou cabinet d'AMO) souscrivant à l'une des formules payantes du service.
Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas : la souscription engage le Cabinet dès sa confirmation, sous réserve des conditions de résiliation prévues à l'article 6.
VivAO propose, à la date des présentes, les formules suivantes :
| Formule | Tarif | Modalités |
|---|---|---|
| À la carte | 179 € HT / dossier | Sans engagement ; le dossier peut être créé et ses pièces déposées librement, le paiement n'étant exigé qu'au lancement de l'analyse (génération du cadre de notation) — ou, si l'administrateur du Cabinet l'a acheté à l'avance et attribué nominativement à l'utilisateur, par consommation de ce dossier prépayé |
| Régulier | 575 € HT / mois | 8 dossiers inclus par mois, tous utilisateurs du Cabinet confondus ; sans engagement, résiliable à tout moment |
| Grand compte | Sur devis | Au-delà d'un usage régulier supérieur à 8 dossiers/mois ; conditions négociées individuellement |
| Dossier supplémentaire hors quota (formule Régulier) | 149 € HT | Acheté par l'administrateur du Cabinet et attribué nominativement, en complément du quota partagé du plan Régulier |
Les tarifs sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute au moment du paiement. VivAO se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir ; toute modification est notifiée aux Cabinets abonnés au moins [À COMPLÉTER : ex. 30 jours] avant son entrée en vigueur.
Le paiement est traité par l'intermédiaire du prestataire Stripe, qui collecte et traite les données de paiement pour le compte de VivAO. VivAO n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Cabinet. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout paiement intervenant après la date d'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Dans le cadre du plan Régulier, le quota de dossiers inclus est partagé entre l'ensemble des utilisateurs nominatifs du Cabinet et se renouvelle chaque mois calendaire, sans report du solde non utilisé.
L'administrateur du Cabinet peut attribuer un dossier à un utilisateur précis de deux façons : gratuitement, en le prélevant sur le quota mensuel inclus du plan Régulier tant que celui-ci n'est pas atteint ; ou en achetant un dossier prépayé (formule À la carte) ou un dossier supplémentaire hors quota (formule Régulier), qui s'ajoute alors au quota partagé sans jamais le modifier.
Dans tous les cas, l'attribution ne peut être utilisée qu'une seule fois, n'est consommée qu'au moment où l'utilisateur destinataire lance effectivement l'analyse de son dossier, et n'est visible que par l'administrateur qui l'a attribuée et l'utilisateur qui la reçoit. Un dossier prépayé ou un crédit complémentaire non consommé n'est pas remboursable et ne se transfère pas à un autre utilisateur ni à une autre période.
Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique aux présentes CGV.
Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées pour un dossier déjà traité ou un crédit déjà attribué ne sont pas remboursables. En cas de dysfonctionnement avéré et imputable à VivAO ayant empêché la fourniture du service payé, le Cabinet peut solliciter un avoir ou un remboursement auprès de [À COMPLÉTER : contact support], à l'appréciation de VivAO.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de [À COMPLÉTER : siège social / tribunal de commerce compétent].
Ce document est un modèle de travail destiné à être revu par un professionnel du droit avant toute mise en ligne opposable, notamment pour vérifier la conformité des mentions de facturation entre professionnels et l'adéquation des clauses de résiliation aux formules réellement commercialisées.